CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS INFORMATIQUES

Dernière mise à jour : September 24, 2021
Puce

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS INFORMATIQUES

La société Magentizy, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 897553137, dont le siège social est sis 42 Avenue Victor Hugo 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE, est spécialisée dans la réalisation de prestations informatiques, en particulier le développement de sites e-commerce et/ou l’hébergement associé.

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande passée par un client professionnel (ci-après le « Client ») auprès de la société Magentizy pour la réalisation de prestations informatiques (ci-après les « Prestations »). Toute commande du Client auprès de Magentizy pour la réalisation de prestations est exclusivement régie par les présentes conditions générales (ci-après les « CG ») qui excluent toute autre condition figurant dans la commande ou tout autre document du Client n’ayant pas été expressément approuvé par Magentizy.

Les présentes CG pourront être mises à jouret accessibles à tout moment sur le site Internet de Magentizy.

La proposition commerciale remise par Magentizy (ci-après la « Proposition ») définit le contenu des Prestations de la société Magentizy, incluant les spécifications fonctionnelles et opérationnelles des prestations proposées et les modalités financières associées.

La Proposition complète les présentes CG. Toute Proposition est accompagnée des présentes CG et a une durée de validité de 1(un) mois à l’issue de sa remise par Magentizy. Le Client s’engage à prendre connaissance des présentes CG avant de valider sa commande et reconnait que le fait de passer commande implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes CG. Les dispositions des présentes prévalent sur celles de la Proposition.

Acceptation des commandes : Toute commande est réputée parfaite lorsqu’elle est formalisée par la signature par le Client d’un bon de commande conforme à la Proposition remise par Magentizy ou par l’acceptation formelle par écrit de la dite Proposition par le Client. Magentizy n’est liée que par les engagements figurant dans la Proposition et repris dans le bon de commande. Lorsque la commande inclut l’intégration d’un outil ou de prestations de tiers agissant sous la responsabilité de Magentizy, les conditions d’exécution spécifiques audit tiers sont applicables aux Prestations dès lors qu’elles ont été communiquées au Client avec la Proposition.

Modification de commandes : Toute modification demandée par le Client, après la passation d’une commande notamment sur les prestations attendues, les fonctionnalités ou le calendrier de réalisation des Prestations est subordonnée à l’acceptation écrite de Magentizy. Le Client paiera à Magentizy tous les frais engagés et toutes les conséquences directes ou indirectes qui résultent de la modification d’une commande et supportera un éventuel allongement des délais.

Annulation de commandes : La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable ; aucune annulation de commande ne peut donc être prise en considération si elle n’a pas été acceptée par Magentizy.

Dans ce cas, le Client remboursera Magentizy de tous les frais déjà engagés, notamment le temps passé par les équipes de Magentizy,les outils de tiers associés à la réalisation des Prestations, les frais de déplacement et tous les frais engagés par Magentizy et lesconséquences directes et indirectes qui endécoulent. Lorsque la commande annulée portait sur la réalisation de prestations d’assistance technique facturées au temps passé, afin de compenser les frais de replacement des équipes Magentizy, le Client s’engage à payer à Magentizy, outre le montant des Prestations déjà réalisées, une somme correspondant à la moitié du montant prévu pour la réalisation des Prestations commandées et non réalisées. Lorsque lacommande portait sur la réalisation d’un projet au forfait, sauf accord écrit contraire des Parties, le montant total du forfait convenu est exigible par Magentizy.

1.Objet

Les présentes Conditions Générales définissent les modalités selon lesquelles Magentizy réalise pour le compte du Client des prestations informatiques telles que définies dans la Proposition.

2.Réalisation des Prestations

2.1.Nature des Prestations

Les Prestations confiées par le Client à Magentizy sont définies dans la Proposition: il peut s’agit de prestations de réalisation forfaitaires ou de prestations d’assistance technique. Dans certains cas, des prestations d’hébergement peuvent également être confiées à Magentizy.

2.2.Modalités de réalisation des Prestations

Les Prestations démarrent à l’issue de la signature, par le Client, de la Proposition qui précise notamment le périmètre et/ou le détail des Prestations et vaut engagement de paiement pour ce dernier.

Le lieu d’exécution et le calendrier prévisionnel de réalisation des Prestations figurent dans la Proposition. Tout retard dans le calendrier éventuel de réalisation des Prestations, non imputable à Magentizy, notamment par suite de demandes de modifications du Client, d’indisponibilité du Client pour répondre aux sollicitations justifiées de Magentizy, de retard du Client dans la remise d’informations, d’informations inexactes ou incomplètes communiquées à Magentizy reporte au moins d’autant les délais d’exécution prévus dans la Proposition,les conséquences en résultant étant alors entièrement supportées par le Client.

Une fois le planning de réalisation convenu avec Magentizy pour la réalisation des Prestations, aucun décalage ni annulation ne peut être décidé unilatéralement par le Client sans l’obtention d’un accord écrit de Magentizy. Le Client assumera toutes conséquences quelles qu’elles soient, notamment financières nées pour Magentizy d’un décalage de planning.

Certaines prestations peuvent être confiées en sous-traitance, à ce titre notamment les prestations d’hébergement, ce que le Client reconnait et accepte.

Toute souscription à une prestation d’hébergement est d’une durée minimale de douze mois à compter de la signature de la Proposition. Cette durée sera reconduite tacitement d’année en année à l’issue de cette première période de douze mois saufrésiliation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois moisavant la fin de la période en cours.

2.3.Modalités de remise et réception des Livrables

Lorsque la Proposition prévoit la remise de livrables spécifiques (ci-après les «Livrables»), qu’il s’agisse de livrables documentaire ou logiciels, la remise desdits Livrables est effectuée aux dates convenues dans la Proposition, sous réserve du respectpar le Client de ses engagements conditionnant la finalisation des Livrables dans les délais.

A l’issue de la remise des Livrables, le Client procède à la réception. Le Client dispose à cet effet d’un délai de 10 jours ouvrables pour valider la conformité des Livrables aux spécifications prévues dans la Proposition. A défaut de réponse du Client dans ce délai dedix jours, la réception des Livrables estacquise de plein droit.

Les défauts de conformité à la Proposition signalés par le Client seront pris en charge par Magentizy qui procédera dans les délais définis au cas par cas aux corrections nécessaires.

3.Obligations des Parties

Les Parties sont conscientes que la réalisation des Prestations nécessite une collaboration active et régulière entre les Parties.

3.1.Les obligations du Client

  • le Client s’engage à communiquer à Magentizy tous les éléments susceptibles d’influencer la réalisation des Prestations, à mettre Magentizy en rapport avec toutes les personnes concernées et à effectuer la réception des Prestations dans les délais convenus et avec un soin particulier ;

  • le Client nommera un correspondant qui sera l’interlocuteur privilégié de Magentizy pour la réalisation des Prestations; il assurera notamment l’organisation pratique pour l’exécution des Prestations et leur suivi,le contrôle de la facturation, les liaisons opérationnelles nécessitées par les Prestations à effectuer. Le correspondant met à la disposition de Magentizy toutes lesinformations relatives au Client et nécessaires à l’exécution des Prestations ;

  • Le Client mettra à la disposition de Magentizy, dans les délais convenus, tous lesmoyens nécessaires à la réalisation des Prestations, tels que notamment les locaux, les matériels et logiciels de base ainsi queleurs documentations.

En tout état de cause, sauf dispositions contraires prévues dans la proposition, le Client reste et demeure responsable de son système d’exploitation, de la sécurité de celui-ci et notamment, de la sauvegarde des données.Il appartient en outre au Clientde se prémunir contre les dommages dont peuvent faire l’objet les fichiers, données et tout autre document qu’il confie à Magentizy. Du fait des précautions prises, ce dernier n’encourt aucune responsabilité quant à ces dommages.

Il est de la responsabilité du Client de transmettre à Magentizy toutes les informations dans un délai permettant la réalisation des Prestations

  • le Client s’engage à régler les factures émises par Magentizy dans les délais convenus.

  • Le Client reconnaît que dans l’hypothèse où il ne serait pas un professionnel averti possédant de réelles compétences dans le domaine de l’informatique, il mettra tout en œuvre pour disposer pour les besoins du projet des compétences internes ou externes nécessaires au bon aboutissement du projet. Il assume ainsi la maîtrise d'œuvre du projet objet de la Proposition. Il est responsable du choix des logiciels et prestations qu'il commande.

3.2.Les obligations de Magentizy

  • Magentizy s’engage à exécuter les Prestations avec tout le soin raisonnable, en déployant ses meilleurs efforts et selon les règles de l’art en usage dans sa profession.

  • Magentizy s’engage à réaliser les Prestations avec tout le soin requis en usage dans sa profession ;

  • Magentizy met en œuvre les ressources ayant un niveau de connaissance et de compétence en adéquation avec l’exécution des Prestations ;

  • Magentizy informe le Client de toute difficulté qu’il rencontre dans la réalisation de sa mission ;

  • Magentizy s’engage à réaliser les Prestations dans les délais qui lui sont impartis, sous réserve que le Client collabore de manière à rendre possible la tenue du calendrier imposé, ainsi que du respect du périmètre établi lors de la Commande (les besoins du Client doivent être matérialisés et confirmés par l’établissement d’un cahier des charges, de spécifications fonctionnelles oud’un devis).

4.Limites des Prestations

La réalisation des Prestations nécessite la collaboration des Parties.

A ce titre notamment, pour permettre à Magentizy d’exécuter les Prestations convenues, le Client s’engage à refuser avec motifs les solutions ou évolutions qui lui sont proposées par Magentizy.Le Client garde la responsabilité del’adéquation à ses besoins, objectifs etnormes métiers des spécifications qu’il valide.

Magentizy ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un défaut dans la réalisation des Prestations né d’un manque de collaboration et/ou défaut de transmission d’élément de la part du Client.

Les développements objets de la Commande peuvent avoir des conséquences sur le SEO(Search Engine Optimization), ce que le Client reconnait et accepte.

Magentizy ne saurait, à ce titre, être tenue responsable d’un changement de place dans le ranking des moteurs de recherche.

Magentizy ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences nées dela non prise en compte de toute contrainte de maintenabilité, d’exploitation, d’évolution ou d’interopérabilité non exprimée par le Client ou qui n’aurait pas été expressément acceptée par Magentizy dans la Proposition.

A ce titre, notamment, Magentizy ne pourraêtre tenu responsable en cas de l’échec de l’interopérabilité d’environnements préexistants.

Par ailleurs, Magentizy ne fournissant pas l’accès à Internet, les dysfonctionnementsliés à la qualité du réseau ne pourront en aucun cas lui être imputés.

5.Evolution des Prestations

Si les tâches succédant aux phases de spécifications ont fait l’objet d’une estimationen délai et en prix, cette estimation peut être revue à l’issue de ces phases en fonction dela variation du périmètre et plus généralement des facteurs ayant permis l’estimation initiale.

Durant l’exécution du Contrat, des modifications des Prestations de manière générale et en particulier des spécifications peuvent être rendues nécessaires ou demandées par l’une ou l’autre des Parties.

Toute modification des Prestations ayant un impact sur les conditions de prix et de délais initialement convenues est constitutive d’une évolution des Prestations.

6.Conditions financières

6.1.Prix des Prestations

Le prix convenu pour la réalisation des Prestations est calculé sur la base des prix indiqués dans la Proposition.

Selon les précisions mentionnées dans la Proposition, les Prestations font l’objet d’une rémunération forfaitaire convenue entre les Parties ou d’une rémunération au temps passé selon les prestations effectivement réalisées.

Lorsqu’il s’agit d’un montant forfaitaire toute nouvelle demande du Client ou tout modification ou évolution des Prestations par rapport au périmètre convenu dans la Proposition fait l’objet d’une rémunération complémentaire.

A ce titre toute commande d’un nombre de jours de prestations prédéfinis (commanded’un «pack») est due quel que soit le nombre de jours consommé, sauf accord contraire convenu entre les Parties.

Les prix indiqués dans le devis sont Hors Taxe et ne comprennent pas les différents frais afférents aux déplacements, séjours, etc...qui pourraient être dus en sus.

L’éventuelle estimation orale ou écrite des moyens à mettre en œuvre pour réaliser la mission objet des Prestations n’est faite qu’à titre purement indicative et ne saurait constituer un engagement ferme de la part de Magentizy ni être assimilée en aucune façon à un engagement forfaitaire.

Au cas où la réalisation des Prestations a lieu sur le site du Client, ce dernier s'engage à rembourser à Magentizy les frais de déplacement et/ou d’hébergement engagés par elle, son personnel ou par tout autre préposé, ou sous-traitant, pour l’exécution des Prestations dans les locaux du Client. Ces frais sont remboursés, sauf accord contraire écrit prévu entre les Parties, selonles frais réels engagés par Magentizy et justifiés sur demande.

6.2.Modalités de facturation et paiement

Sauf échéancier contraire convenu dans la Proposition le prix pour la réalisation de Prestations au forfait est facturé intégralement à la commande. Le prix pour la réalisation des Prestations facturées au temps passé est facturé chaque fin de mois au regard des Prestations effectivement réalisées et des biens et services consommés.

Les factures sont payables dans un délai de 30 (trente) jours suivant la date de réception de la facture.

Toute modification dans les taxes fiscales ou autres survenues depuis la date de passation de la commande, ainsi que toute taxe nouvelle appliquée depuis cette même date, seront supportées par le Client à partir du jour de mise en vigueur.

Tout paiement par compensation est exclu.

Dans le cas où un paiement n’est pas effectué à la date prévue, toutes les sommes dues, même celles qui ne sont pas encore à échéance, deviennent immédiatement exigibles, sans mise en demeure préalable.

Les sommes dues seront, en outre, majorées de pénalités de retard au taux de 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Le Client en situation de retard de paiement est en outre de plein droit débiteur à l’égard de Magentizy d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ (quarante euros).

En cas de non-paiement des factures relatives aux prestations d’hébergement par le Client, Magentizy se réserve le droit de mettre fin à l’abonnement d’hébergement souscrit par période de douze mois sans droit à aucune indemnité pour le Client.

En cas de détérioration sensible de la solvabilité du Client ainsi qu’en cas de vente de sa société ou fonds de commerce, de location ou de nantissement de tout ou partie de son fonds de commerce, Magentizy pourra, à son choix, exiger le paiement à l’avance ou encore exiger des garanties supplémentaires.

Si le défaut de paiement persiste, Magentizy sera alors en droit de résilier unilatéralement le Contrat, dans les conditions de l’article 13 des présentes.

7.Propriété intellectuelle

7.1. Droits préexistants

Le Client déclare s’être assuré de disposer de tous les droits de propriété industrielle ou intellectuelle nécessaires à l’exécution des Prestations ou relatifs aux éléments qu'il pourrait être amené à mettre à la disposition de Magentizy dans ce cadre.

A défaut, le Client prendra à sa charge toutes les conséquences pouvant en découler et garantira Magentizy contre tout recours.

Le Client n’acquiert aucun droit sur les outils, méthodes, logiciels ou progiciels préexistants à la passation de la commande utilisés par Magentizy pour l’exécution des Prestations et dont ce dernier est propriétaire ou licencié.

Magentizy n’acquiert aucun droit sur les outils, méthodes, logiciels ou progiciels que le Client met à sa disposition pour l’exécutiondes Prestations et dont il est propriétaire ou licencié.

Magentizy reste propriétaire des méthodes, outils et savoir faire développés dans le cadre de l’exécution des Prestations.

7.2. Droits concédés

En sa qualité d'auteur, Magentizy conserve lap ropriété intellectuelle des résultats des Prestations et toutes les prérogatives s'y rattachant.

Sauf dispositions contraires convenues dans la Proposition, Magentizy concède au Client un droit d’utilisation sur les résultats des Prestations en contrepartie du paiement effectif et intégral du prix convenu pour les Prestations.

Ce droit d’utilisation est concédé au Client pour ses besoins propres, pour le monde entier et pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, et ce à titre non exclusif et non cessible.

Lorsque la réalisation des Prestations a pour objet la réalisation d’un site web spécifique développé sur la base du cahier de charges et des spécifications propres au Client, Magentizy cède au Client l’entière propriété du site web réalisé. A cet effet, dans cette hypothèse, Magentizy cède au Client de manière exclusive, l’ensemble des droits d’exploitation, de représentation, de reproduction, de commercialisation et d’usage des développements afférents à la réalisation du site web visé dans la Proposition. Le prix forfaitaire de ladite cession correspond au prix versé par le Client en contrepartie de la réalisation des Prestations.

Ces droits sont cédés conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, pour le monde entier et pour toute la durée de protection de ces droits, telle qu’elle ressort de la législation envigueur.

Magentizy est néanmoins autorisée à réutiliser dans le cadre de tous autres projets ultérieurs quels qu’ils soient, pour tous tiers, tout ou partie des concepts développés dans le cadre des Prestations notamment les spécifications et/ou modalités de développement...

Les outils utilisés par Magentizy pour la réalisation des Prestations et mise au point dudit Site Web restent l’entière propriété de Magentizy.

Chaque Partie déclare s’être assurée de disposer de tous les droits de propriété industrielle ou intellectuelle nécessaires à l’exécution des Prestations ou relatifs aux éléments qu'elle pourrait être amenée à mettre à la disposition de l’autre partie dansce cadre. A défaut, la Partie n’ayant pas procédé à ces vérifications préalables prendra à sa charge toutes les conséquences pouvant en découler et garantira l’autre Partie contre tout recours.

8.Protection des données

Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des données qu’il utilise dans le cadre des présentes, il en est donc le seul responsable et s’engage à respecter les lois en vigueur dans le/les pays où il exerce.

D’une manière générale, les Parties garantissent qu’elles ont procédé à l’ensemble des obligations qui leur incombent au terme des lois et règlements applicables et notamment du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel n°2016/679 dit « RGPD ».

A ce titre, le Client déclare qu’il a informé et obtenu le consentement des personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. Il appartient au Client de procéder aux démarches administratives, demandes d’autorisation, analyses d’impact prévues par les lois et règlements en vigueur concernant les traitements qu’il effectue.

Magentizy met en place de nombreux moyens visant à la protection des données du Client, toutefois, ce dernier reconnait et accepte qu’Internet est par définition un environnement sur lequel des attaques malveillantes, intrusions ou piratages peuvent intervenir. Le Client ne pourra donc pas engager la responsabilité de Magentizy en cas d’une telle attaque.

8.1.Traitement des données

Dans le cadre de la réalisation des Prestations, le Client est amené à transmettre à Magentizy différentes données.

Le Client est seul responsable de toute information/donnée transmise à Magentizy.

De manière générale, le Client est seul responsable de la qualité, la licéité, la pertinence des données et contenus qu’il transmet aux fins de réalisation des Prestations. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser ces données ou contenus et s’engage à ne pas contrefaire les droits des tiers. Il assumera seul toutes conséquences nées du non-respect de ces engagements.

En conséquence, Magentizy ne sera en aucun cas responsable de toute non-conformité des données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.

Si les données transmises aux fins de réalisation des Prestations comportent des données à caractère personnel, le Client garantit à Magentizy qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des lois et règlements applicables et qu’il a informé et obtenu le consentement les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles.

A ce titre le Client garantit Magentizy contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une telle personne physique dont les données personnelles seraient transmises et/ou utilisées, reproduites, exploitées par Magentizy.

8.2.Gestion des données personnelles/RGPD

Dans le cadre du Contrat, Magentizy peut agir en tant que sous-traitant au sens du RGPD. Dans ce contexte, conformément aux exigences du RGPD, les règles et obligations de chacune des Parties font l’objet d’un contrat de sous-traitance conclu entre les Parties et présent en Annexe 1.

Le Client est également informé que dans le cadre de la gestion de ses propres données clients et fournisseurs, Magentizy agit en tantque responsable de traitement au sens du RGPD.

A ce titre, Magentizy informe d’ores et déjà le Client, que les données collectées pour la réalisation des Prestations, sont conservées pour les besoins des Prestations et le temps du Contrat, ce que le Client reconnaît et accepte à la signature des présentes. Ces données collectées sont destinées aux fins de référencement et de gestion de ses clients et fournisseurs, ainsi qu’à des fins commerciales (opérations administratives, liées aux contrats, aux commandes..etc..).

Le Client est informé que chaque interlocuteur/utilisateur est en droit de demander de mettre à jour, de s’opposer, supprimer ou rectifier les données le concernant, pour motif légitime.

Magentizy s’engage en à assurer la confidentialité et la sécurité, et informe le Client et les interlocuteurs/utilisateurs qu’aucune donnée n’est transférée à un tiers ou hors d’Europe dans le cadre de ce traitement.

9.Confidentialité

Pendant toute la durée du contrat objet de la Proposition, souscrit par le Client et pendant une durée de 5 (cinq) ans suivant sa rupture ou résiliation, quelle qu'en soit la cause, chaque Partie s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations techniques ou commerciales qu'elle serait amenée à connaître sur l’autre Partie. Elle s'engage, en conséquence, à ne pas les communiquer à des tiers, sous quelque forme que ce soit, à prendre toutes les mesures nécessaires pour en protéger l'accès et à ne pas les communiquer à des personnes autres que celles ayant besoin de les connaître pour l'exécution du Contrat.

En outre, dans le cas où, du fait de l’exécution du présent Contrat, l’une des Parties serait amenée à avoir connaissance (ou avoir accès) à des informations protégées par le droit de la propriété industrielle appartenant à l’autre Partie ou sur lesquelles l’autre Partie disposerait de droits d’exploitations, elle s’engage à ne pas exploiter ces informations dans un but autre que l’exécution de ce contrat, et à en cesser l’usage à l’expiration des Prestations.

Ces obligations ne s'appliqueront pas aux informations pour lesquelles l’une des Parties pourra apporter la preuve :

  • qu'elles étaient tombées dans le domaine public, sans faute de sa part,
  • qu'elle les détenait (ou les avait développées ou fait développer) avant de les avoir reçues de l’autre Partie, sans l'aide des informations de ’autre Partie et sans obligation de confidentialité de sa part ;
  • que l’autre Partie lui avait expressément fait part du caractère non confidentiel de ces informations.

Chaque Partie prendra toutes les mesures nécessaires pour que ses salariés ou mandataires qui auraient connaissance des informations confidentielles de l’autre Partie pour les besoins du contrat respectent et se soumettent aux dispositions de cet article.

10.Responsabilité

La responsabilité totale de Magentizy pour toute réclamation, responsabilité ou frais, quelle qu’en soit la nature, est limitée aumontant de la commande objet du litige. Les préjudices indirects subis par le Client sont exclus de toute demande d’indemnisation. Sont qualifiées de préjudices indirects, sans que cette liste soit limitative, notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte d’exploitation, le préjudice commercial, le manque à gagner ou toute prétention formulée par un tiers quel qu’il soit à l’encontre du Client.

Les Parties reconnaissent que les dispositions de la présente clause sont déterminantes dans leur volonté de conclure le présent contrat, et que le prix convenu reflète la répartition du risque entre les Parties et la limitation de responsabilité en résultant.

11.Non sollicitation

Les Parties s’engagent, sauf accord écrit préalable, à ne pas solliciter, ni faire travailler directement tout collaborateur de l’autre Partie étant intervenu dans l’exécution des Prestations. Cet engagement s’étend pendant la durée de réalisation des Prestations et les(12) douze mois suivant la fin de réalisation de la mission objet de la Proposition. Tout manquement à cette obligation oblige la Partie défaillante à payer sans délai à l’autre Partie, à titre de clause pénale, un montantégal à 12 (douze) fois la dernière rémunération mensuelle brute du collaborateur concerné.

12.Sous-Traitance

Magentizy se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Prestations, à tout tiers de son choix. Dans cette hypothèse, Magentizy demeure seule responsable de la bonne exécution des prestations confiées au sous-traitant.

13.Résiliation

En cas de manquement par l’une des Parties aux obligations la concernant, non réparé dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements, l’autre Partie se réserve le droit de résilier de plein droit la commande, sans préjudice de dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Le Client est libre de mettre fin au Contrat d’hébergement à l’issue des 12 mois d’engagement initiaux, et à l’issue de chaque période de 12 mois, après envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins 3 mois avant le terme du Contrat.

14.Exonération de responsabilité - force majeure

La responsabilité de Magentizy ne peut être engagée en cas d’indisponibilité, d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat, du fait du Client, d’un fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, ou encore d’un cas de force majeure telle que définie par la loi française. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, ou cas fortuits, les évènements définis par l’article 1218 du code civil à savoir notamment les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure ou leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

La responsabilité de Magentizy ne pourra pas être recherchée en cas de modification du SEO, ce que le Client accepte et reconnait.

15.Droit applicable - Litiges LE PRESENT CONTRAT EST SOUMIS A LA LOI FRANÇAISE. LA LANGUE DU PRESENT CONTRAT EST LA LANGUE FRANÇAISE. EN CAS DE LITIGE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON SERA SEUL COMPETENT.

Scroll Top